Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Article 63
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet de l’enregistrement d’une revendication de privilège
63Si la revendication de privilège est enregistrée au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, le titulaire du privilège est réputé acheteur du bien-fonds dans la mesure de la somme réclamée dans la revendication de privilège.
Effet de l’enregistrement d’une revendication de privilège
63Si la revendication de privilège est enregistrée au bureau d’enregistrement des biens-fonds compétent, le titulaire du privilège est réputé acheteur du bien-fonds dans la mesure de la somme réclamée dans la revendication de privilège.